Le Comité Médical, c’est quoi?

 

Selon l’article R. 6152-36 du Code de la santé publique : « Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l’aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d’ordre médical les intéressant pour l’application des
dispositions du présent statut. Le comité est saisi soit par le directeur général de l’agence régionale de santé, soit par le directeur de l’établissement de santé après avis du président de la commission médicale d’établissement, soit par le directeur général du Centre national de gestion. Le praticien dont le cas est soumis à un comité médical est tenu de se présenter devant lui et, si la demande lui en est faite, de lui communiquer les pièces médicales le concernant. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité. Le comité comprend trois membres désignés, lors de l’examen de chaque dossier, par arrêté du préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, parmi des membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers régis par la présente section. »

Le comité médical mentionné à l’article R. 6152-36 du Code de la santé publique est compétent pour tout le personnel médical, quel que soit son statut. En effet, les articles du Code de la santé publique de chacun des statuts font référence à la compétence du comité médical, y compris les articles concernant les internes.

Le comité médical est donc sollicité pour donner son avis lorsque l’état de santé d’un interne nécessite qu’une décision soit prise à son encontre. Ainsi, même dans les cas où il n’est pas fait expressément mention de l’avis du comité médical (reclassement, inaptitude, adaptation du poste, etc), la saisine du comité médical peut être envisagée afin de permettre d’éclairer la décision de l’employeur.

Cette saisine est une simple possibilité qui pourra permettre d’obtenir un avis supplémentaire à l’avis du médecin du travail le cas échéant.

Afin d’éclairer les débats du comité médical au mieux, il est possible de proposer que le coordonnateur du DES (diplôme d’études spécialisées) soit entendu par les membres du comité médical, ainsi que le représentant des internes de la commission médicale d’établissement (CME) et/ou un représentant du syndicat local des internes.

Le comité médical rend son avis dans le respect du secret médical énoncé à l’article R. 4127-95 du code de la santé publique.

L’article R. 6153-19 du Code de la santé publique prévoit en outre que : « Pour l’application des articles R. 6153-14 à R. 6153-18, le comité médical est saisi soit par
le directeur général de l’agence régionale de santé de la subdivision d’affectation, soit par le directeur de l’établissement de santé d’affectation, soit par le directeur général du centre hospitalier universitaire, dans ces deux derniers cas, la saisine est effectuée après avis du président de la commission médicale d’établissement. L’interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze jours à l’avance, de la date de la réunion du comité médical. Si la demande lui en est faite, l’interne communique au comité médical les pièces médicales en sa possession. L’interne est tenu de se présenter devant le comité médical. Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical. »

Le comité médical ne rendant qu’un avis, cet avis n’est pas susceptible de recours car il ne lie pas la décision qui sera ensuite prise concernant la situation de cet agent.

L’interne peut exercer un recours contre la décision prise suite à l’avis du comité médical : il s’agit d’un recours contre une décision individuelle défavorable, recours exercé selon les voies de droit commun (recours hiérarchique envers le décisionnaire puis si persistance du différend, recours contentieux devant le tribunal administratif).